M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Article 22 Versions de la disposition

2015-10-21

22. Lorsqu’un manquement à une disposition de la présente loi ou de ses règlements est constaté, un avis de non-conformité peut être notifié à l’assujetti en défaut afin de l’inciter à prendre sans délai les mesures requises pour remédier au manquement. Un tel avis doit faire mention que le manquement pourrait notamment donner lieu à une sanction administrative pécuniaire et à l’exercice d’une poursuite pénale.

2015, c. 23, a. 22.